Conditions générales d'utilisation

I. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Coactis Santé, association loi de 1901, dont le siège social est situé au 1 boulevard Pasteur, 75015 Paris, agit en faveur de l'accès aux soins pour les personnes en situation de handicap, via l’information des professionnels de santé, des patients et plus généralement de toute personne intervenant ou étant en contact avec une personne en situation de handicap. Dans le cadre de son activité et en co-construction avec de nombreux partenaires du secteur public et privé non lucratif, Coactis Santé a développé notamment un outil de communication « SantéBD ». Ce projet fait suite au Rapport Jacob de 2013 sur l’accès aux soins des personnes handicapées auquel l’Association Coactis Santé a participé. Dans la continuité opérationnelle de ce rapport, Coactis Santé a constitué un groupe de travail dédié à la création d’un outil de communication à destination des personnes rencontrant des difficultés de communication et d’expression, et tout particulièrement les personnes en situation de handicap mental et d’autisme, leurs aidants familiaux et professionnels, ainsi que des professionnels de santé, dans le but de :

1. Faciliter la communication directe patient/professionnel de santé et ainsi la prise en charge des personnes vulnérables, en situation de handicap mental et d’autisme ;
2. Améliorer la compréhension par les personnes en situation de handicap mental et d’autisme et en conséquence, la qualité des soins et du suivi médical.

Le projet est de portée nationale et a vocation à créer un référentiel, une unité de langage et de communication pour toutes les activités médicales, dentaires, paramédicales et hospitalières et pour les messages de prévention santé. L’outil SantéBD est basé sur des illustrations qui ont vocation à être comprises par tous les types de handicap mental ou autisme, dans tous les environnements et pour toutes les spécialités. L’outil, libre de droits, est mis à la disposition de tous, en libre accès, contrairement à la plupart des outils existants. Il est organisé sous forme de bandes-dessinées expliquant la santé de façon simple et avec des textes en langage Facile à Lire et À Comprendre (FALC). Ses financements sont constitués de subventions publiques et de subventions accordées par des structures privées à but non lucratif (fondations et fonds de prévoyance) et sont à chaque fois affectés à un objet prédéfini selon des engagements conventionnels. Fin 2024, plus de 80 bandes-dessinées sont déjà disponibles sur le site santebd.org. Par ailleurs, Coactis Santé a souhaité mettre à disposition les dessins de SantéBD afin de répondre aux besoins des familles, des établissements et des professionnels de santé de créer leurs propres outils de communication sur la santé. Cette Banque d’images est accessible après création d’un compte personnel via le site ib.santebd.org et comprend toutes les illustrations des bandes-dessinées en ligne sur le site santebd.org. Les dessins proposés sur la Banque d’images SantéBD sont mis à la disposition des utilisateurs à titre non exclusif, sous un format numérique. La présente Charte a pour objet d’établir les règles d’utilisation des images mises à disposition dans la Banque d’images SANTEBD.

II. REGLES D’UTILISATION DES IMAGES SANTEBD

Chaque utilisateur de la Banque d’images SANTEBD s’engage à :

• Respecter la Charte d’utilisation de SANTEBD, telle qu’acceptée électroniquement lors de la création de son compte sur le site ib.santebd.org
• Utiliser les dessins de la Banque d’images SANTEBD pour un usage conforme à l’objet de SANTEBD tel qu’explicité ci-dessus et s’interdire tout usage, reproduction et/ou diffusion de ces images dans un contexte ou à des fins autres que celles visées dans la présente Charte et sans rapport avec l’objet de SANTEBD.
• S’interdire toute modification, adaptation, transformation, traduction, de quelque manière et par quelque moyen que ce soit, des images de la Banque d’images SANTEBD, ainsi que toute utilisation et/ou tout ajout de mentions susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
• S’interdire tout usage commercial et toute vente, commercialisation et/ou mise à disposition de tiers des images de la Banque d’images SANTEBD, à titre onéreux et/ou en échange d’une quelconque contrepartie, ainsi que toute utilisation à des fins promotionnelles.
• Informer immédiatement SANTEBD de toute dénaturation des images de la Banque d’images SANTEBD dont l’utilisateur aurait connaissance et de toute utilisation de ces images, par lui ou par un tiers, non conforme à l’objet de SANTEBD tel qu’explicité ci-dessus.
• Ne pas supprimer ou masquer la mention ©SantéBD présente sur chaque dessin.
• Mentionner dans les sources la propriété de SANTEBD et le site santebd.org avec la mention suivante suivante : « Illustrations ©SantéBD extraites des bandes-dessinées SANTEBD créées par Coactis Santé et disponibles sur le site santebd.org »

III. PUBLICATION ET DIFFUSION

La Charte d’utilisation de la Banque d’images SantéBD est en libre accès sur le site ib.santebd.org La Charte est explicitement acceptée par chaque utilisateur créant ainsi son compte sur le site ib.santebd.org en cochant une case lors de la création du compte.

IV. LOI APPLICABLE – JURIDICTION

La Charte d’utilisation de la Banque d’images SantéBD est régie par la loi française. En cas de difficulté relative à l’interprétation, à l’exécution et à la validité de la Charte d’utilisation de la Banque d’images SantéBD, l’utilisateur et Coactis Santé se rapprocheront afin de trouver de solution amiable. En cas d’échec, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris.